LE TRAVAIL DES ÉTRANGERS EN RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

UNITÉ-ÉGALITÉ-PAIX

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

 


Loi n°172/AN/17/7èrne L

 Portant modification des dispositions de la loi n٥28/AN/7éme L portant amendement de la loi n٠153/AN/12/6eme L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/AN/ 10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n٥2/AN/98/4ème L du21 octobre 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n٠133/AN/05/5èrne L portant code du travail du 26 janvier

2006

VU La loi n°203/AN/07/5eme L du 22 décembre 2007 portant création de l’Agence Nationale de l'Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (ANEFIP) ;

VU La Loi n٥153/AN/12éme L du 1er mars 2012 instituant le tarif applicable aux Permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti ;

vu La Loi n° 28/AN/13/7éme L du 03 décembre 2013 portant amendement de la loi n 153/AN/12/L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti ;

VU Le Décret n°81-103/PRE/TR du 04 octobre 1981 portant réglementation du travail des étrangers ;

VU Le Décret n°99-0078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Circulaire n°164/PAN du 24/05/2017 portant convocation de la lère Session Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2017  

 Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 janvier 2017.

Article 1 : La présente loi modifie le niveau de tarification des permis des travailleurs étrangers institué par la loi n°28/AN/13/7ème L du 3 décembre 2013 portant amendement de la loi n٥153/AN/12/6èrne L du 1er mars 2012 instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.

Article 2 : Les tarifs applicables aux permis de travail délivrés par l'ANEFIP sont modifiés comme suit :

Première catégorie : 200,000 DJF 

Article 3 : Sont classées dans cette catégorie, les professions mentionnées ci-dessous :

1. Cadres des organisations d’employeurs, humanitaires

Dirigeants et cadres supérieurs d'organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres organisations socio-économiques 

2. Cadres de directions et directeurs des Sociétés

Cadres de direction, agriculture, sylviculture et pêche Cadres de direction, industries manufacturières

Cadres de direction, bâtiment et travaux publics

Cadres de direction, commerce de gros et de détail 

Cadres de direction, restauration et hôtellerie 

Cadres de direction, transports, entreposage et communications

Cadres de direction , entreprises d'intermédiation et de service aux entreprises

Cadres de direction, services de soins personnels, de nettoyage et services similaires 

Cadres de direction, non classés ailleurs 

Cadres de direction, services administratifs et financières  

Cadres de direction, personnel et relations professionnelles 

Cadres de direction, ventes et commercialisation

Cadres de direction, publicité et relations publiques 

Cadres de direction, achats et distribution

Cadres de direction, services informatiques 

Cadres de direction, recherche-développement 

Autres cadres de direction non classés ailleurs Dirigeants et gérants de petites entreprises dans l'agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche

Dirigeants et gérants de petites entreprises dans les industries manufacturières

Dirigeants et gérants de petites entreprises dans le bâtiment et les travaux publics

Dirigeants et gérants de petites entreprises dans le commerce de gros et de détail

Dirigeants et gérants de petites entreprises dans la restauration et l'hôtellerie

Dirigeants et gérants de petites entreprises dans les transports, entreposage et les communications

Dirigeants et gérants de petites entreprises d'intermédiation et de service aux entreprises

Dirigeants et gérants de petites entreprises de services de soins

Personnels, de nettoyage et de services similaires

Dirigeants et gérants de petites entreprises non classés ailleurs

3. Spécialistes des sciences physiques, mathématiques et techniques

Physiciens et astronomes

Météorologues

Chimistes

Géologues et géophysiciens 

Mathématiciens et assimilés 

Statisticiens 1

Concepteurs et analystes de systèmes informatiques

Spécialistes de l'informatique non classés ailleurs 

Architectes, urbanistes et ingénieurs de la circulation routière 

Ingénieurs civils

Ingénieurs électriciens

Ingénieurs électroniciens et des télécommunications Ingénieurs mécaniciens Ingénieurs chimistes

Ingénieurs des mines, ingénieurs métallurgistes et assimilés Cartographes et géomètres

Architectes, ingénieurs et assimilés, non classés ailleurs

4. Spécialistes des sciences de la vie et de la santé

Biologistes, botanistes, zoologistes et assimilés

Pharmacologistes, pathologistes et assimilés

Agronomes et assimilés

Médecins

Dentistes

Vétérinaires

Pharmaciens

Médecins et assimilés (à l'exception des cadres infirmiers) non classés ailleurs

Cadres infirmiers et sages-femmes

5. Autres spécialistes des professions intellectuelles et scientifiques

Professeurs de l’enseignement supérieur Professeurs de l'enseignement secondaire Cadres comptables

Spécialistes des problèmes de personnel et de développement

De carrière

Spécialistes des fonctions administratives et commerciales des

Entreprises non classées ailleurs

Avocats

Juristes non classés ailleurs

Archivistes paléographes et conservateurs de musée Bibliothécaires, documentalistes et assimilés Economistes 1

Sociologues, anthropologues et assimilés

Philosophes, historiens et spécialistes des sciences politiques 

Linguistes, traducteurs et interprètes 

Psychologues

Spécialistes du travail social 

Auteurs, journalistes et autres écrivains 

Membres du clergé

Cadres administratifs des services publics

6. Professions intermédiaires des sciences physiques et techniques

Techniciens des sciences chimiques et physiques 

Techniciens du génie civil 

Techniciens en électricité Électrotechniciens

Techniciens en électronique et en télécommunications

Techniciens en construction mécanique

Techniciens en chimie industrielle

Techniciens des mines

 techniciens métallurgistes

Dessinateurs industriels

Techniciens des sciences physiques et techniques non classés ailleurs

Assistants informaticiens Techniciens de matériels informatiques Techniciens de robots industriels

Photographes et techniciens d'appareils enregistreurs d'images et de son

Techniciens de matériels d'émissions de radio, de télévision et

De télécommunications

Techniciens d'appareils électron-médicaux

Techniciens d'appareils optiques et électroniques non classés

Ailleurs

Officiers mécaniciens de navires Officiers de pont et pilotes

Pilotes d'avions et assimilés 

Techniciens de la sécurité aérienne Inspecteurs de sécurité incendie et d'immeubles Inspecteurs de sécurité et d'hygiène, et contrôleurs de qualité 

 7. Professions intermédiaires des sciences de la vie et de la santé

Techniciens des sciences de la vie et de la santé

Techniciens agronomes et forestiers Conseillers agricoles et forestiers

Assistants médicaux

Hygiénistes, inspecteurs de la santé et responsables de l'environnement

Diététiciens et spécialistes de la nutrition Optométriciens et opticiens Assistants de médecine dentaire Kinésithérapeutes et assimilés Assistants vétérinaires

Assistants pharmaciens et préparateurs en pharmacie Professions intermédiaires de la médecine moderne (à l'exception du personnel infirmier) non classées ailleurs Personnel infirmier (niveau intermédiaire)

8. Artisans et ouvriers des métiers de la métallurgie, de la construction mécanique et assimilés Soudeurs et oxycoupeurs.

Tôliers-chaudronniers

Charpentiers métalliers el: monteurs de charpentes métalliques Mécaniciens et ajusteurs de véhicules à moteur Mécaniciens et ajusteurs de moteurs d'avion Mécaniciens et ajusteurs de machines agricoles et industrielles Mécaniciens, ajusteurs et réparateurs d'appareils électriques Mécaniciens, ajusteurs et réparateurs d'appareils électroniques 1

Monteurs et réparateurs d'installations télégraphiques et téléphoniques

Monteurs et réparateurs de lignes électriques

9. Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal

Mécaniciens-réparateurs d'instruments de précision Facteurs et accordeurs d'instruments de musique Souffleurs, mouleurs, 'tailleurs, mouleurs et polisseurs de verre Graveurs sur verre

Peintres-décorateurs sur verre et céramique, et assimilés 

Ouvriers des métiers d'artisanat sur bois et sur des matériaux similaires

Ouvriers des métiers d'artisanat sur textile, sur cuir et sur des

Matériaux similaires

Boulangers, pâtissiers et confiseurs 1

Ouvriers de la fabrication des produits laitiers

Ouvriers de la conserverie de fruits, de légumes et assimilés

Dégustateurs et classeurs de denrées alimentaires et de

boissons

Ouvriers de la préparation du tabac et de la fabrication de

Produits du tabac

Ouvriers du traitement du bois

Ébénistes, menuisiers et assimilés

Régleurs et régleurs-conducteurs de machines à bois

Vanniers, brossiers et assimilés

Préparateurs de fibres

Tisserands, tricoteurs et assimilés

Tailleurs, couturiers, chapeliers et modistes

Conducteurs de machines d'imprimerie

Conducteurs de machines à relier

Conducteurs de machines de papeterie

Conducteurs de machines à préparer les fibres, à filer et à

bobiner

Conducteurs de métiers mécaniques à tisser et à tricoter Conducteurs de machines à piquer

Conducteurs de machin.es à blanchir, à teindre et à nettoyer Conducteurs de machines pour la fabrication de produits textiles et d'articles en fourrure et en cuir, non classés ailleurs Conducteurs de machines pour la préparation des viandes et du poisson

Conducteurs de machines pour la fabrication des produits laitiers

Conducteurs de machines à moudre les céréales et les épices Conducteurs de machines pour la production d'articles de boulangerie-pâtisserie, d'articles à base de céréales et d'articles de chocolaterie

Conducteurs de machines pour le traitement des fruits, des légumes, des noix et des amandes

Conducteurs de machines pour la production du sucre Conducteurs de machines pour le traitement du thé, du café et du cacao

Conducteurs de machines de brasserie et de machines pour la fabrication du vin et d'autres boissons Conducteurs de machines pour la production du tabac Monteurs en construction mécanique

Monteurs en appareillages électriques

Monteurs d’appareils électriques   

Assembleurs d'articles en métal, en caoutchouc et en matières plastiques

Assembleurs d'articles en bois et en matières similaires Assembleurs d'articles en carton, en textile et en matières similaires

Assembleurs d'articles de plusieurs matières2 

Autres conducteurs de machines et ouvrières de l'assemblage 

10. Conducteurs de véhicules et d'engins lourds de levage et de manœuvre

Conducteurs de locomotives

Serre-freins, aiguilleurs et agents de manœuvre

Conducteurs de motocycles

Chauffeurs de taxi et conducteurs d'automobiles et de camionnettes

Conducteurs d'autobus et de tramways Conducteurs de poids lourds et de camions Conducteurs de matériels motorisés agricoles et forestiers Conducteurs d'engins de terrassement et de matériels similaires

Conducteurs de grues, d'engins de levage divers et de matériels similaires

Conducteurs de chariots élévateurs

Matelots de pont et assimilés

 2ème catégorie : 100 .000 DJF

Article 4 : sont classées dans cette catégories  

11. Spécialistes de l’Enseignement et professions intermédiaires

Professeurs d'université et d'établissements d'enseignement supérieur

Professeurs de l'enseignement secondaire Instituteurs de l'enseignement primaire Instituteurs de classe maternelle

Enseignants spécialisés dans l'éducation des handicapés Spécialistes des méthodes d'enseignement Inspecteurs de l'enseignement

Autres spécialistes de l'enseignement, non classés ailleurs Professions intermédiaires de l'enseignement primaire Professions intermédiaires de l'enseignement pré-primaire Professions intermédiaires de l'éducation des handicapés Autres professions intermédiaires de l'enseignement

12. Autres professions 

Mannequins et autres modèles Vendeurs et démonstrateurs en magasin Sculpteurs, peintres et assimilés Compositeurs, musiciens et chanteurs Chorégraphes et danseurs

Acteurs et metteurs en scène de cinéma, de théâtre et d'autres spectacles

Artisans bijoutiers 

Aides-soignants en institution

Personnel soignant 'et assimilé, non classé ailleurs

Personnel de petites entreprises dans le commerce١ de gros et de

détail (-10 employés.)

Personnel de petites entreprises dans la restauration et l'hôtellerie (-10 employés)

 

3ème Catégorie : 50.000 FD

 Article 5 : sont classées dans cette catégorie :

13. Personnel de service et autres professions.

Coiffeurs pour hommes.

Coiffeurs, spécialistes des soins de beauté pour femmes et assimilés

Le personnel domestique Cuisiniers Serveurs et barman Gardes d'enfants et gens de maisons.

Aides-soignants à domicile.

Ouvriers de la fabrication des produits laitiers

Musiciens, chanteurs et danseurs de rue, de boite de nuit et

assimilés

Clowns, magiciens, acrobates et assimilés

14. Agricultures et ouvriers qualifiés de l’agriculture et des pêches destinés aux marchés

Agriculteurs et ouvriers qualifiés des cultures de plein champ et maraichères2 

 Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l'horticulture et des pépinières. Éleveurs et ouvriers qualifiés de 1'élevage de bétail et d'autres animaux domestiques et de la production laitière.

Aviculteurs et ouvriers qualifiés de l'aviculture.

Eleveurs et ouvriers qualifiés de 1'élevage et assimilés non classés ailleurs.

Agriculteurs et ouvriers qualifiés sur exploitation sans orientation dominante

Pêcheurs de la pêche en haute mer.

Artisans Bijoutiers.

Personnel employé dans les boutiques.

Article 6 ; La présente loi qui prendra effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée et publiée dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.

  

Président de la république,

Chef du gouvernement

Ismaël Omar Guelleh